Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 5.
est cité par:
Art. 6.
(En vigueur le: 29/04/2019 - )
Art. 7.
Art. 9.
(En vigueur le: 01/03/2020 - )
Art. 11.