Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Art. 3


(En vigueur le: 01/02/2007 - )

est cité par:

Art. 4


(En vigueur le: 01/02/2007 - )



(En vigueur le: 01/02/2007 - )



(En vigueur le: 01/02/2007 - )


Art. 6


(En vigueur le: 01/02/2007 - )


Art. 7


(En vigueur le: 01/07/2019 - )