Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Art. 3

[Arrêté Royal 06/09/2018 - 26/09/2018 p.73775 art.3 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2019