Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Art. 8

[Arrêté Royal 30/11/1966 - M.B. 03/12/1966 p.12047 art.8 Insertion] Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
      d'application à partir du 03/12/1966