Publié le 23/02/2016
   

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Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.


Art. 2.
01/04/2010 § 1er. Conformément à l'article 37, § 2, de la loi, la partie du coût des spécialités pharmaceutiques qui est laissée à charge d'un bénéficiaire non hospitalisé consiste en :
01/01/2015 A. Pour les spécialités pharmaceutiques qui sont délivrées dans une officine ouverte au public au bénéficiaire qui ne réside pas en maison de repos et de soins ou en maison de repos pour personnes âgées et pour les spécialités pharmaceutiques ayant une forme pharmaceutique autre que « orale-solide » qui sont délivrées dans une officine ouverte au public au bénéficiaire qui réside en maison de repos et de soins ou en maison de repos pour personnes âgées :
01/03/2016 le cas échéant, une intervention personnelle égale à la différence entre le prix de vente au public, T.V.A. comprise, et la base de remboursement fixée en application de l'article 35bis § 2bis, 3e alinéa, 1°, 2° et 3°, de l'article 35ter ou de l'article 35quater de la loi; dans tous ces cas, cette intervention personnelle ne peut pas être supérieure à une marge de sécurité égale à 25 % de la base de remboursement, étant entendu que cette marge de sécurité ne peut excéder 5,00 EUR;
01/04/2010 une intervention personnelle qui est fonction de la catégorie de remboursement dans laquelle la spécialité pharmaceutique concernée est inscrite en application de l'article 35bis de la loi :
01/04/2010 a) Catégorie A : l'intervention personnelle est fixée à 0 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine);
01/04/2010 b) Catégorie B : l'intervention personnelle est fixée à 1,50 EUR augmenté des 16,00 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine) pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, et à 2,50 EUR augmentés des 27,00 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine) de la base de remboursement pour les autres bénéficiaires.
01/04/2010 Pour les spécialités pharmaceutiques dont la base de remboursement (niveau ex-usine) est inférieure à 14,38 EUR, l'intervention personnelle est fixée à 26,52 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine) pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, et à 44,20 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine) pour les autres bénéficiaires.
01/04/2010 Le montant de l'intervention personnelle est cependant plafonné à un montant maximum :
01/04/2010 i) s'il s'agit d'un bénéficiaire de l'intervention majorée, le plafond est de 7,20 EUR pour un conditionnement normal et de 8,90 EUR pour un grand conditionnement;
01/04/2010 ii) s'il s'agit d'un autre bénéficiaire, le plafond est de 10,80 EUR pour un conditionnement normal et de 13,50 EUR pour un grand conditionnement.
01/04/2010 c) Catégorie C : l'intervention personnelle est fixée à 5,00 EUR augmentés de 54,00 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine);
01/04/2010 Pour les spécialités pharmaceutiques dont la base de remboursement (niveau ex-usine) est inférieure à 14,38 EUR, l'intervention personnelle est fixée à 88,39 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine).
01/04/2010 Le montant de l'intervention personnelle est cependant plafonné à un montant maximum :
01/04/2010 i) s'il s'agit d'un bénéficiaire de l'intervention majorée, le plafond est de 8,90 EUR;
01/04/2010 ii) s'il s'agit d'un autre bénéficiaire, le plafond est de 13,50 EUR.
01/04/2010 d) Catégorie Cs : l'intervention personnelle est fixée à 6,00 EUR augmentés de 65,00 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine);
01/04/2010 Pour les spécialités pharmaceutiques dont la base de remboursement (niveau ex-usine) est inférieure à 14,38 EUR, l'intervention personnelle est fixée à 106,07 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine).
01/04/2010 e) Catégorie Cx : l'intervention personnelle est fixée à 8,00 EUR augmentés de 86,00 p.c. de la base de remboursement (nivaux ex-usine);
01/04/2010 Pour les spécialités pharmaceutiques dont la base de remboursement (niveau ex-usine) est inférieure à 14,38 EUR, l'intervention personnelle est fixée à 141,43 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine).
29/03/2012 f) Catégorie Fa : l'intervention personnelle est fixée à 0 p.c de la base de remboursement (niveau ex-usine).
29/03/2012 g) Catégorie Fb : l'intervention personnelle est fixée à 1,50 EUR augmenté des 16,00 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine) pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, et à 2,50 EUR augmentés des 27,00 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine) de la base de remboursement pour les autres bénéficiaires.
29/03/2012 Pour les spécialités pharmaceutiques dont la base de remboursement (niveau ex-usine) est inférieure à 14,38 EUR, l'intervention personnelle est fixée à 26,52 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine) pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, et à 44,20 p.c. de la base de remboursement (niveau ex-usine) pour les autres bénéficiaires.
29/03/2012 En outre, le montant de l'intervention personnelle est cependant plafonné à un montant maximum :
29/03/2012 i) s'il s'agit d'un bénéficiaire de l'intervention majorée, le plafond est de 7,50 EUR pour un conditionnement normal et de 9,30 EUR pour un grand conditionnement;
29/03/2012 ii) s'il s'agit d'un autre bénéficiaire, le plafond est de 11,30 EUR pour un conditionnement normal et de 14,10 EUR pour un grand conditionnement.
01/01/2015 B. Pour les spécialités pharmaceutiques, ayant une forme pharmaceutique « orale-solide », qui sont délivrées dans une officine ouverte au public au bénéficiaire résidant en maison de repos et de soins ou en maison de repos pour personnes âgées :
01/03/2016 le cas échéant, une intervention personnelle par unité égale à la différence entre le prix de vente au public par unité (***), T.V.A. comprise, et la base de remboursement par unité (***), fixée en application de l'article 35bis § 2bis, 3e alinéa, 1°, 2° et 3°, de l'article 35ter ou de l'article 35quater de la loi; dans tous ces cas, cette intervention personnelle ne peut pas être supérieure à une marge de sécurité égale à 25 p.c. de la base de remboursement, étant entendu que cette marge de sécurité ne peut excéder un montant égal à 5,00 EUR divisé par le nombre d'unités du plus grand conditionnement remboursable en officine ouverte au public pour lequel il n'existe pas de produit « en vrac » ou conditionnement hospitalier et qui n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis de la loi;
01/04/2015 une intervention personnelle par unité, calculée sur base de l'intervention personnelle du plus grand conditionnement remboursable en officine ouverte au public pour lequel il n'existe pas de produit « en vrac » ou conditionnement hospitalier et qui n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis de la loi, fixée conformément aux dispositions du point A ci-dessus, puis divisée par le nombre d'unité de ce même conditionnement. Le montant de l'intervention personnelle est cependant plafonné à un montant maximum correspondant au prix de vente au public par unité (***), T.V.A. comprise.
01/01/2015 C. Pour les autres spécialités pharmaceutiques :
01/03/2016 le cas échéant, une intervention personnelle égale à la différence entre le prix de vente au public, T.V.A. comprise, et la base de remboursement fixée en application de l'article 35bis § 2bis, 3e alinéa, 1°, 2° et 3°, de l'article 35ter ou de l'article 35quater de la loi; dans tous ces cas, cette intervention personnelle ne peut pas être supérieure à une marge de sécurité égale à 25 p.c de la base de remboursement, étant entendu que cette marge de sécurité ne peut excéder 5,00 EUR;
01/04/2010 une intervention personnelle qui est fonction de la catégorie de remboursement dans laquelle la spécialité pharmaceutique concernée est inscrite en application de l'article 35bis de la loi :
01/04/2010 a) Catégorie A : l'intervention personnelle est fixée à 0 p.c. de la base de remboursement;
01/04/2010 b) Catégorie B : l'intervention personnelle est fixée à 15,00 p.c. de la base de remboursement pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, et à 25,00 p.c. de la base de remboursement pour les autres bénéficiaires.
01/04/2010 Le montant de l'intervention personnelle est cependant plafonné à un montant maximum :
01/04/2010 i) s'il s'agit d'un bénéficiaire de l'intervention majorée, le plafond est de 7,20 EUR pour un conditionnement normal et de 8,90 EUR pour un grand conditionnement;
01/04/2010 ii) s'il s'agit d'un autre bénéficiaire, le plafond est de 10,80 EUR pour un conditionnement normal et de 13,50 EUR pour un grand conditionnement.
01/04/2010 c) Catégorie C : l'intervention personnelle est fixée à 50,00 p.c. de la base de remboursement;
01/04/2010 Le montant de l'intervention personnelle est cependant plafonné à un montant maximum :
01/04/2010 i) s'il s'agit d'un bénéficiaire de l'intervention majorée, le plafond est de 8,90 EUR;
01/04/2010 ii) s'il s'agit d'un autre bénéficiaire, le plafond est de 13,50 EUR.
01/04/2010 d) Catégorie Cs : l'intervention personnelle est fixée à 60,00 p.c. de la base de remboursement;
01/04/2010 e) Catégorie Cx : l'intervention personnelle est fixée à 80,00 p.c. de la base de remboursement.
29/03/2012 f) Catégorie Fa : l'intervention personnelle est fixée à 0 p.c. de la base de remboursement.
29/03/2012 g) Catégorie Fb : l'intervention personnelle est fixée à 15,00 p.c. de la base de remboursement pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, et à 25,00 p.c. de la base de remboursement pour les autres bénéficiaires.
29/03/2012 En outre, le montant de l'intervention personnelle est plafonné à un montant maximum :
29/03/2012 i) s'il s'agit d'un bénéficiaire de l'intervention majorée, le plafond est de 7,50 EUR pour un conditionnement normal et de 9,30 EUR pour un grand conditionnement;
29/03/2012 ii) s'il s'agit d'un autre bénéficiaire, le plafond est de 11,30 EUR pour un conditionnement normal et de 14,10 EUR pour un grand conditionnement.
28/07/2006 § 2. Conformément à l'article 37, § 3, de la loi, la partie du coût des spécialités pharmaceutiques qui est laissée à charge d'un bénéficiaire hospitalisé consiste en un montant forfaitaire de 0,62 EUR par jour d'hospitalisation.
28/07/2006 Ce montant couvre aussi bien l'intervention personnelle qui est à charge des bénéficiaires en application des articles 35ter et 35quater de la loi, que celle qui est à charge des bénéficiaires en application de l'article 35bis de la loi.
28/07/2006 Vu la présomption irréfragable établie par l'article 80 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, aucune autre somme que ce montant forfaitaire ne peut être portée en compte à charge des bénéficiaires pour les spécialités forfaitarisées visées à l'article 95, § 3, de ce même arrêté.
28/07/2006 Pour les spécialités non forfaitarisées, le montant forfaitaire visé à l'alinéa 1er couvre toutes les sommes qui pourraient être portées en compte à charge du bénéficiaire, sauf si, au plus tard au moment de la facturation, le médecin-conseil de l'organisme assureur du bénéficiaire est informé, preuves à l'appui, de l'indication pour laquelle la spécialité a été prescrite, et si cette indication est non remboursable.
28/07/2006 Les modalités suivant lesquelles les médecins-conseil des organismes assureurs sont informés de l'indication pour laquelle la spécialité est prescrite, et la façon suivant laquelle les éléments de preuve sont communiqués ou tenus à disposition, peuvent être précisées par le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2bis.

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