Publié le 18/04/2018
   

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Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Article 1er.
01/02/2007 § 1er. Le présent arrêté instaure, dans le cadre des prestations favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants, visées à l'article 18, § 5 de l'arrêté royal n° 38, les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption.
01/02/2007 § 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
01/02/2007 a) « arrêté royal n° 38 », l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
01/04/2018 b) "travailleur indépendant", tout travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant assujetti au statut social des travailleurs indépendants en vertu de l'arrêté royal n° 38 précité et redevable, soit de cotisation sociales calculées au moins sur un revenu minimum tel que visé aux articles 12, § 1er, alinéa 2, 12, § 1erbis, alinéa 1er, ou 12, § 1erter, alinéa 1er, soit , en cas de début d'activité, de cotisations visées à l'article 13bis, § 2, 1°, 1°bis ou 2°;
01/02/2007 c) « résidence principale » : résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;
01/02/2007 d) « arrêté royal du 20 juillet 1971 » : arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;
01/02/2007 e) « organisme assureur » : organisme assureur visé à l' article 4 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.


Art. 2.

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