Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Art. 1

[Arrêté Royal 20/12/2006 - 11/01/2007 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/02/2007

[Arrêté Royal 29/03/2018 - 18/04/2018 p.34200 art.1 Modification]
      d'application à partir du 01/04/2018