d'application à partir du 28/07/2006
   

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Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 2.


Art. 2bis.
28/07/2006
  -31/03/2010
Les valeurs de base visées à l' article 2, § 1, sont rattachées à l'indice 103,56 (indice santé base 1996 = 100) des prix à la consommation. Elles sont adaptées chaque année au 1er janvier au taux atteint par l'indice des prix à la consommation le 30 juin de l'année précédente.
01/01/2003 Les valeurs adaptées sont arrondies au dixième d'euro le plus proche.
01/01/2003
  -31/12/2008
La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2000 et pour l'année 2001.

Chapitre II. - Intervention personnelle des bénéficiaires non hospitalisés dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

Art. 3.

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