Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 21.


Section VI - Recours
Art. 22.
01/01/1990 L'organisme assureur peut introduire un recours auprès des juridictions compéten-tes contre la décision prise par le Service des indemnités en application des articles 6, 17 et 18.


Section VII - Entrée en vigueur

Art. 23.

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