<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 31/12/2008


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d'application à partir du 07/01/2007

FR NL

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37decies.

Section III.- Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire [...]

Art. 37undecies.
P 01/01/2002
-31/12/2008 L'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l' article 34 est fixée à 100 p.c. de la base de remboursement dès le moment où l'ensemble des interventions personnelles effectivement prises en charge par les bénéficiaires composant le ménage constitué conformément à l' article 37decies , relatives aux prestations effectuées pendant une année civile déterminée, excède un montant de référence variant comme suit en fonction du revenu de ce ménage:
01/01/2002 Revenus Montant de référence
01/01/2005 de 0 à 13.400,00 EUR 450,00 EUR
01/01/2005 de 13.400,01 EUR à 20.600,00 EUR 650,00 EUR
01/01/2005 de 20.600,01 EUR à 27.800,00 EUR 1.000,00 EUR
01/01/2005 de 27.800,01 EUR à 34.700,00 EUR 1.400,00 EUR
01/01/2005 à partir de 34.700,01 EUR 1.800,00 EUR
01/01/2006 L'assurance obligatoire prend également en charge la marge de délivrance visée dans la convention nationale entre les fournisseurs d'implants et les organismes assureurs.
01/01/2004 Toutefois, l'intervention de l'assurance à 100 p.c. est accordée, quel que soit le montant des revenus du ménage dont il fait partie, à l'enfant de moins de dix-neuf ans dès lors qu'il a effectivement supporté, pendant l'année civile concernée, des interventions personnelles pour un montant de 650 EUR.
01/01/2002 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la limite d'âge susvisée.
01/01/2002 Dans ce cas, les interventions personnelles de cet enfant font partie de l'ensemble des interventions personnelles supportées par le ménage concerné.
07/01/2007 Les interventions personnelles effectivement prises en charge qui concernent des prestations effectuées pendant les années civiles 2003 et 2004, et qui ont été remboursées au cours de l'année civile 2005, sont prises en considération pour le maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire pour l'année civile 2005, pour autant que ces prestations n'aient pas été soit remboursées à 100 p.c. dans le cadre du maximum à facturer déjà octroyé à ce bénéficiaire, soit communiquées dans le cadre du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus.
07/01/2007 Les interventions personnelles effectivement prises en charge qui concernent des prestations effectuées pendant l'année civile 2004, et qui ont été remboursées au cours de l'année civile 2006, sont prises en considération pour le maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire pour l'année civile 2006, pour autant que ces prestations n'aient pas été remboursées à 100 p.c. dans le cadre du maximum à facturer déjà octroyé à ce bénéficiaire.
P

Art. 37duodecies.

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		Art. 37undecies.
P	01/01/2002 -31/12/2008	L'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l' article 34 est fixée à 100 p.c. de la base de remboursement dès le moment où l'ensemble des interventions personnelles effectivement prises en charge par les bénéficiaires composant le ménage constitué conformément à l' article 37decies , relatives aux prestations effectuées pendant une année civile déterminée, excède un montant de référence variant comme suit en fonction du revenu de ce ménage:
	01/01/2002	Revenus Montant de référence
	01/01/2005	de 0 à 13.400,00 EUR 450,00 EUR
	01/01/2005	de 13.400,01 EUR à 20.600,00 EUR 650,00 EUR
	01/01/2005	de 20.600,01 EUR à 27.800,00 EUR 1.000,00 EUR
	01/01/2005	de 27.800,01 EUR à 34.700,00 EUR 1.400,00 EUR
	01/01/2005	à partir de 34.700,01 EUR 1.800,00 EUR
	01/01/2006	L'assurance obligatoire prend également en charge la marge de délivrance visée dans la convention nationale entre les fournisseurs d'implants et les organismes assureurs.
	01/01/2004	Toutefois, l'intervention de l'assurance à 100 p.c. est accordée, quel que soit le montant des revenus du ménage dont il fait partie, à l'enfant de moins de dix-neuf ans dès lors qu'il a effectivement supporté, pendant l'année civile concernée, des interventions personnelles pour un montant de 650 EUR.
	01/01/2002	Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la limite d'âge susvisée.
	01/01/2002	Dans ce cas, les interventions personnelles de cet enfant font partie de l'ensemble des interventions personnelles supportées par le ménage concerné.
	07/01/2007	Les interventions personnelles effectivement prises en charge qui concernent des prestations effectuées pendant les années civiles 2003 et 2004, et qui ont été remboursées au cours de l'année civile 2005, sont prises en considération pour le maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire pour l'année civile 2005, pour autant que ces prestations n'aient pas été soit remboursées à 100 p.c. dans le cadre du maximum à facturer déjà octroyé à ce bénéficiaire, soit communiquées dans le cadre du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus.
	07/01/2007	Les interventions personnelles effectivement prises en charge qui concernent des prestations effectuées pendant l'année civile 2004, et qui ont été remboursées au cours de l'année civile 2006, sont prises en considération pour le maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire pour l'année civile 2006, pour autant que ces prestations n'aient pas été remboursées à 100 p.c. dans le cadre du maximum à facturer déjà octroyé à ce bénéficiaire.
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