Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
07/09/2017 -
)
est cité par:
Art. 51.
(En vigueur le:
07/09/2017 -
)
Art. 73.
(En vigueur le:
01/07/2015 -
)
Arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
Art. 1
(En vigueur le:
01/01/2017 -
)
Arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains dentistes
Art. 1
(En vigueur le:
31/08/2007 -
)
Art. 50.