Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 17/07/2015 -
17/08/2015
p.52852 art.10
Abrogation]
d'application à partir du 27/08/2015