Liste des documents	Recherche	Publié le 22/01/2021	Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 113.

(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 103.

(En vigueur le: 27/01/2019 - )

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 221.

(En vigueur le: 28/07/2014 - )

(En vigueur le: 10/08/1996 - )

Art. 223.

(En vigueur le: 28/07/2014 - )

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 45.

(En vigueur le: 01/07/2013 - )

Art. 46.

(En vigueur le: 01/12/1997 - )