Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 04/08/1996 -
26/09/1996
Modification]
d'application à partir du 06/10/1996