Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 04/08/1996 -
26/09/1996
Remplacement]
d'application à partir du 06/10/1996
[Loi 24/12/2002 -
31/12/2002
éd.1
Modification]
d'application à partir du 01/01/2003