Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 09/07/2004 -
15/07/2004
éd.2 p.55608 art.170
Insertion]
d'application à partir du 25/07/2004
[Loi-programme 27/12/2006 -
28/12/2006
éd.3 p.75222 art.225
Abrogation]
d'application à partir du ?