Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi-programme 27/12/2006 -
28/12/2006
éd.3 p.75222 art.225
Modification]
d'application à partir du ?
[Loi 30/10/2018 -
16/11/2018
p.87958 art.19
Modification]
d'application à partir du 26/11/2018