Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 09/07/2004 -
15/07/2004
éd.2 p.55612 art.184
Remplacement]
d'application à partir du 01/07/2004
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 09/07/2004 -
15/07/2004
éd.2 p.55612 art.184
Remplacement]
d'application à partir du 01/07/2004