Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Art. 2.


Art. 3.
03/12/1966 L'agent visé à l' article 2, qui ne justifie que de la connaissance d'une seule langue, est maintenu dans son emploi, s'il le désire, jusqu'à ce qu'il soit possible de le transférer, à l'occasion d'une promotion qu'il accepte, dans un service pour lequel il est qualifié du point de vue linguistique.
03/12/1966 Entre temps, il ne peut cependant être chargé de tâches qui le mettent en contact avec le public.

Art. 4.

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