Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 164.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 53.


(En vigueur le: 01/01/2014 - )


Art. 169.


(En vigueur le: 18/03/2012 - )


Art. 174.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Art. 191.


(En vigueur le: 10/01/2000 - )


Art. 194.


(En vigueur le: 01/01/2014 - )


Art. 195.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )



(En vigueur le: 16/02/1999 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 295ter.


(En vigueur le: 01/01/1997 - )


Art. 322.


(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 164 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994