Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 51.


(En vigueur le: 30/06/2005 - )

est cité par:

Art. 18.


(En vigueur le: 06/01/2017 - )


Art. 51.


(En vigueur le: 06/01/2017 - )


Arrêté royal du 27 mars 2003 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

Art. 2


(En vigueur le: 31/03/2003 - )


Arrêté royal du 21 septembre 2001 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

Art. 2


(En vigueur le: 29/09/2001 - )


Arrêté royal du 15 octobre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres et portant exécution de l'article 191, alinéa premier, 15°ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2


(En vigueur le: 30/10/2000 - )