Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 24/12/1999 -
31/12/1999
éd.3
Insertion]
d'application à partir du 10/01/2000
[Loi 12/08/2000 -
31/08/2000
Modification]
d'application à partir du 10/09/2000