Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 11/08/2017 -
28/08/2017
p.81286 art.35
Remplacement]
d'application à partir du 07/09/2017
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 11/08/2017 -
28/08/2017
p.81286 art.35
Remplacement]
d'application à partir du 07/09/2017