d'application à partir du 01/01/2020
   

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Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 2.


Art. 2bis.
01/04/2010 Les plafonds de l'intervention personnelle visés à l' article 2, § 1er, sont adaptées chaque année au 1er janvier conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.
01/01/2003 Les valeurs adaptées sont arrondies au dixième d'euro le plus proche.
P 01/01/2020
  -31/12/2020
La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2000, pour l'année 2001, pour l'année 2009 et pour l'année 2020.

Chapitre II. - Intervention personnelle des bénéficiaires non hospitalisés dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

Art. 3.

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