Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 2bis

[Arrêté Royal 07/05/1991 - M.B. 10/07/1991 Insertion] Les valeurs de base visées à l'<:C 1>article 2, 2°, a)<:c>, sont rattachées ...
      d'application à partir du 01/01/2003


[10/07/1991 vig.01/01/2003]

R - A.R. 11-12-01 - M.B. 22-12 - éd. 2, d'application à partir du 1-1-2002