Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 2bis

[Arrêté Royal 07/05/1991 - 10/07/1991 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2003

[Arrêté Royal 04/05/2009 - 15/05/2009 éd.2 p.37487 art.1 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2009