d'application à partir du 07/01/2007
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 33.


CHAPITRE III.- DES PRESTATIONS DE SANTE
Art. 34.
06/09/1994 Les prestations de santé portent tant sur les soins préventifs que sur les soins curatifs. Elles comprennent:
06/09/1994 les soins courants comportant:
10/01/2003
  -06/09/2017
a) les visites et les consultations des médecins de médecine générale et des médecins-spécialistes;
01/09/2001
  -09/01/2010
b) les soins donnés par des praticiens de l'art infirmier et par des services de soins infirmiers à domicile précités doivent répondre aux critères fixés par le Roi, en exécution de l'article 5, § 1er, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation, modifié par la loi du 25 janvier 1999.
06/09/1994 c) les soins donnés par des kinésithérapeutes;
06/09/1994
  -06/09/2017
d) les prestations techniques de diagnostic et de traitement qui ne requièrent pas la qualification de médecin-spécialiste;
06/09/1994 e) les soins dentaires, tant conservateurs que réparateurs y compris les prothèses dentaires;
10/01/2003 les accouchements;
10/01/2003
  -06/09/2017
les prestations requérant une qualification particulière, reconnue conformément à l' article 215, §§ 4 et 5, de médecin-spécialiste, de pharmacien ou de licencié en sciences;
P 17/08/2003
  -30/06/2014
la fourniture de lunettes et autres prothèses de l'oeil, d'appareils auditifs, d'implants, de voiturettes, bandages, orthèses et prothèses externes;
01/01/1996 la fourniture de médicaments, comportant :
01/01/1996 a) les préparations magistrales;
10/01/2004 b) les spécialités pharmaceutiques dont le principal principe actif tel qu'il a été repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology est protégé en Belgique par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet;
10/01/2004 c) les spécialités pharmaceutiques dont le principal principe actif tel qu'il a été repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology n'est pas ou n'est plus protégé en Belgique par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet. Celles-ci distinguent en deux groupes :
01/01/1996
  -09/01/2009
1) les spécialités de marque hors brevet;
01/01/2007
  -08/01/2010
2) spécialités autorisées conformément à l'article 2, 8°, a), tirets 2 et 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments ou spécialités autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 5, deuxième tiret ou à l'article 6bis, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, dans des conditions à déterminer par le Roi;
01/01/2006 d) les radio-isotopes;
25/07/2004 e) oxygène médical
01/01/1996
  -09/01/2010
l'hospitalisation ou admission dans un service hospitalier qui dépend d'une association d'hôpitaux, visée à l'article 69, 3°, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 pour mise en observation et traitement;
06/09/1994 les soins nécessités par la rééducation fonctionnelle;
02/01/1996 7°bis les soins donnés par des logopèdes;
10/09/2002 7°ter les soins donnés par des podologues;
10/09/2002 7°quater les soins donnés par des diététiciens;
P 06/09/1994
  - ?
les prestations nécessitées par la rééducation professionnelle;
06/09/1994 le placement:
10/01/2000 a) dans les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints de maladie chronique;
10/01/2000 b) Abrogé par: Loi 24-12-99 - M.B. 31-12 - éd. 3.
P 10/09/2000
  - ?
10° les frais de voyage des malades qui doivent être hospitalisés en sanatorium pour tuberculeux pulmonaires ou qui sont traités ambulatoirement dans des centres anti-cancéreux ou dans des centres de dialyse rénale, ainsi que les frais de déplacement liés aux prestations de rééducation fonctionnelle et professionnelle et au placement dans les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints de maladie chronique visés respectivement aux 7°, 8° et 9°, a).
06/09/1994
  -31/12/2008
Le Roi peut étendre les prestations aux frais de voyage des malades qui sont traités pour d'autres maladies à déterminer par Lui;
10/01/2000
  -09/01/2010
11° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos et de soins, des maisons de soins psychiatriques et des centres de soins de jour, agréés par l'autorité compétente, ainsi que les prestations qui sont fournies par des services ou des institutions agréés en application de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins;
09/01/2006 12° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos pour personnes âgées ou par des centres de court séjour, agréés par l'autorité compétente et les prestations qui sont dispensées par des institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi;
01/09/2001
  -09/01/2010
13° les prestations qui sont effectuées par des services intégrés da soins à domicile ; les services intégrés de soins à domicile précités doivent répondre aux conditions à fixer par le Roi, en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa premier, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la loi sur les hôpitaux et relatif à certaines autres formes de soins.
16/02/1999 14° les matières et produits de soins pour les soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave ou de bénéficiaires nécessitant des soins palliatifs à domicile;
10/01/2000 15° la fourniture de sang et de dérivés sanguins;
10/01/2000 16° Abrogé par: Loi 24-12-99 - M.B. 31-12 - éd. 3;
06/09/1994
  -30/11/2009
17° la délivrance d'organes et de tissus d'origine humaine dans les conditions fixées par et en vertu de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes;
02/01/1996 18° le placement en habitation protégée et en home de séjour provisoire.
10/01/2000 19° la fourniture de lait maternel, d'aliments diététiques à des fins médicales spéciales et d'alimentation parentérale;
P 10/01/2000
  -30/06/2014
20° la fourniture de dispositifs médicaux, à l'exception de ceux visés au 4°;
13/03/1998 21° les soins palliatifs dispensés par une équipe d'accompagnement multidisciplinaire;
16/02/1999 22° le transport d'un organe prélevé à l'étranger;
16/02/1999 23° les frais de typage de donneurs potentiels de moelle osseuse à l'étranger et les frais de transports et d'assurance du donneur de moelle osseuse d'un autre pays.
09/01/2006
  -30/09/2009
24° l'intervention dans l'assistance et l'aide médicamenteuse de sevrage tabagique chez les femmes enceintes et leur partenaire.
30/05/2005 25° les soins à domicile pour les personnes souffrant d'une lésion cérébrale non congénitale et nécessitant des soins chroniques lourds.
01/01/2007 26° les soins dispensés aux femmes dans le cadre du programme de soins « médecine de la reproduction », tel que défini à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci, dont le traitement médicamenteaux, ainsi que d'autres soins liés à la prise en charge des troubles de la fertilité. Les gynécologues habilités à procéder à ces soins sont soit attachés à l'hôpital, soit affiliés à l'hôpital pour la réalisation de ces soins, selon des modalités fixées par le Roi.
07/01/2007
  -31/12/2007
27° les frais de déplacement des parents ou des tuteurs légaux d'un enfant atteint d'un cancer et qui est admis dans un hôpital au sens du point 6° du présent article; le Roi détermine le montant de l'intervention dans les frais de déplacement, fixé par journée d'hospitalisation de l'enfant concerné. Le montant susmentionné est calculé sur la base de la distance entre le domicile des parents ou des tuteurs légaux, et l'hôpital. Le Roi détermine les modalités de paiement de ce montant.
13/03/1998
  -09/05/2014
L'assurance soins de santé n'intervient pas en principe dans les prestations accomplies dans un but esthétique et dans les prestations accomplies dans le cadre de la recherche scientifique ou d'essais cliniques, sauf dans les conditions fixées par le Roi, après avis du Comité de l'assurance.
P 01/07/1996
  -31/12/2007
Les prestations visées à l'alinéa 1er, 5°, ne sont pas mises à charge de l'assurance obligatoire soins de santé lorsqu'elles sont dispensées aux bénéficiaires visés dans un arrêté pris en exécution de l'article 33, alinéa 1er, 1° et 2°, au cours d'un séjour en milieu hospitalier qui donne lieu au paiement d'un des montants visés à l'article 4, §§ 3 à 7, de la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, ou au cours de tout séjour ne donnant pas lieu au paiement d'un prix de journée d'entretien. Cette disposition peut être abrogée par arrêté délibéré en Conseil des ministres.


Art. 35.

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