d'application à partir du 01/05/2003
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 61.


b) De la période d'invalidité
Art. 62.
P 01/05/2003
  -30/12/2015
Les décisions au sujet de l'incapacité de travail au cours de la période d'invalidité sont régies par les dispositions qui concernent la même matière dans le régime des indemnités organisé en vertu de la loi du 9août1963 et notamment par les articles 51 et 52 de ladite loi et par le chapitre III de l'arrêté royal du 4novembre1963.


CHAPITRE Vbis. Abrogé par: A.R. 13-1-03 - M.B. 24-1 - éd. 3

Art. 62bis.

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