Publié le 24/09/1998
   

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Arrêté ministériel du 27 août 1998 fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture
Article 1er.
01/01/1998 Les organismes assureurs transmettent chaque année à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, conjointement avec un état récapitulatif sur papier, un support magnétique sur lequel les dépenses de l'assurance obligatoire soins de santé et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées qui ont été comptabilisées pendant cette année, sont ventilées par mois de prestation ou de fourniture.


Art. 2.

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