Arrêté ministériel du 27 août 1998 fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture

Art. 1


(En vigueur le: 01/01/1998 - )

est cité par:

Art. 4


(En vigueur le: 01/01/1998 - )


Art. 7


(En vigueur le: 01/01/1998 - )