Publié le 10/11/2003
   

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Arrêté Royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale

Art. 3.


Art. 4.
13/03/2003 § 1er. Une épreuve est organisée pour examiner si les titulaires actuels des rangs 15 et 16 des institutions publiques de sécurité sociale dont la fonction est classée dans une des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint et qui, à la dat du présent arrêté, n'ont pas été déclaré aptes lors de la sélection visée aux articles 2 et 3, disposent des compétences générales et spécifiques contenues dans le profil de la fonction de management. Ce profil est déterminé par le comité de gestion de l'institution publique de sécurité sociale concernée.
13/03/2003 Cette épreuve, présentée devant une commission composée comme décrit à l' article 3 porte sur le contrat d'administration, le plan d'administration, les résultats déjà enregistrés, les instruments de mesure et de pilotage et doit permettre une évaluation des potentialités requises pour ma réalisation de la fonction de management. L'épreuve conduit à une évaluation motivée "apte" ou "pas apte" de la part de la commission, qui est transmise au comité de gestion de l'institution et à l'intéressé.
13/03/2003 § 2. Si le titulaire est considéré comme "apte", un entretien avec de gestion formule, à l'intention du ministe de tutelle de l'institution, une proposition motivée visant à laisser exécuter l'intéressé la fonction de management pendant une période de 6 ans.
13/03/2003 Le Minsitre de tutelle entend l'intéressé.
13/03/2003 Aux titulaires retenus est attribuée par Nus, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une fonction de management pour une période de six ans.
13/03/2003 Si le titulaire n'est pas retenu la fonction de management est déclarée vacante par le Comité de gestion, suivi par l'organisation d'une sélection comparative.

Art. 5.

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