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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 114.

(En vigueur le: 01/07/2004 - )

est cité par:

Art. 104.

(En vigueur le: 01/04/2009 - )

Art. 115.

(En vigueur le: 16/06/2014 - )

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 290.

(En vigueur le: 01/07/2004 - )

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.

(En vigueur le: 01/04/2009 - )