Publié le 24/09/1998
   

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Arrêté ministériel du 27 août 1998 fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture

Art. 7.


Art. 8.
01/01/1998 Le support magnétique visé à l' article 2 doit être transmis par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au plus tard trois mois après la fin du mois sur lequel porte le support magnétique. Toutefois, les supports magnétiques relatifs aux mois depuis janvier 1998, jusqu'au mois inclus pendant lequel le présent arrêté a été publié au Moniteur belge, doivent être transmis au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin du mois au cours duquel le présent arrêté a été publié au Moniteur belge.

Art. 9.

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