Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 22.


CHAPITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 23.
01/01/2005 Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 1er à 6, 9, 18 et 21 , entrent en vigueur, pour chacun des organismes visés à l'article 1er, aux dates qui seront fixées par le Roi.
01/01/2005 Le Roi peut apporter aux dispositions légales et réglementaires fixant le statut des organismes soumis à la présente loi, les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec la présente loi et en vue d'assurer une terminologie uniforme. Il constate par une disposition expresse les abrogations qui résultent de la présente loi.


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