Publié le 09/11/1999
   

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Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel
Article 1er.
01/07/1999 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
01/07/1999 a) « dépenses comptabilisées pour prestations » : les dépenses telles qu'elles sont mentionnées par les organismes assureurs sur les relevés relatifs aux soins de santé, visés à l' article 337 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
01/07/1999 b) « objectif budgétaire annuel partiel » : l'objectif budgétaire partiel tel que visé à l' article 40, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, comme fixé annuellement par le Comité de l'assurance mentionné dans ce même article;
01/07/1999 c) « trimestre » : un trimestre civil dans l'année civile;
01/07/1999 d) « objectif budgétaire partiel pour le trimestre cumulé t » : le résultat de la multiplication de l'objectif budgétaire annuel partiel par le pourcentage Z du trimestre cumulé t comme prévu à l' article 2;
01/07/1999 e) « trimestre cumulé » : « la période cumulée à partir du début de l'année jusqu'au trimestre même inclus;
01/07/1999 f) « année mobile a dans le trimestre t » : la période cumulée de 4 trimestres successifs qui se termine au trimestre t de l'année a;
01/07/1999 g) « trimestres cumulés complémentaires t de l'année a-1 » : la période des trimestres qui précèdent immédiatement les trimestres du trimestre cumulé t de l'année a, de sorte qu'un ensemble de 4 trimestres successifs soit constitué;
01/07/1999 h) « objectif budgétaire partiel des trimestres cumulés complémentaires t de l'année a-1 » : la différence entre l'objectif budgétaire annuel partiel de l'année a-1 et l'objectif budgétaire partiel pour le trimestre cumulé t de l'année a-1;
01/07/1999 i) « Commission de contrôle budgétaire » : la commission visée à l'article 17 de la loi précitée;
01/07/1999 j) « objectif budgétaire annuel partiel dans le trimestre t de l'année mobile a » : la somme de l'objectif budgétaire partiel du trimestre cumulé t de l'annéa a et de l'objectif budgétaire partiel des trimestres cumulés complémentaires t de l'année a-1;


Art. 2.

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