Publié le 30/11/2005
   

FR   NL  

Arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4ter.


Art. 5.
01/01/2006 En ce qui concerne le service intégré de soins à domicile agréé par la Commission communautaire française, la facturation des interventions forfaitaires définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté susmentionné est effectuée par :
01/01/2006 - les centres de coordination au moyen du numéro d'inscription du service intégré de soins à domicile y attaché, pour tous les patients qui adhèrent à un centre de coordination;
01/01/2006 - le service intégré des soins à domicile, pour les patients qui n'adhèrent pas à un centre de coordination.

Art. 6.

FR   NL   [Affichage pour impression]