Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 23.


(En vigueur le: 01/12/1997 - )

est cité par:

Art. 27.

§ 1er. [Pour le travailleur intérimaire et le travailleur saisonnier qui remplissent les conditions prévues à l'article 23, alinéa 1er, la rémunération journalière moyenne est obtenue en multipliant la rémunération horaire par une fraction dont le numérateur correspond au nombre moyen d'heures de travail par semaine de la personne de référence et dont le dénominateur est égal à six.
(En vigueur le: 01/01/2012 - )


Art. 28.

Pour le titulaire engagé dans les liens d'un contrat de travail ayant pour objet l'exécution d'un travail temporaire, la rémunération perdue est calculée conformément à l'article 23 ou, s'il est occupé en tant qu'intérimaire, à l'article 27.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 30

Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, ne se trouve pas dans les conditions prévues aux articles 23 à 30, § 1er, § 2 ou § 2/1, alinéa 1er, la rémunération perdue est égale à la rémunération minimum fixée à la date de début de l'incapacité de travail, pour un employé de catégorie I comptant 9 années d'expérience professionnelle, par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.]
(En vigueur le: 01/03/2013 - )


c) Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 23 à 27 pour une autre raison que le chômage et qui, à la fin de sa dernière période d'activité, était occupé à temps partiel, la rémunération perdue visée [au § 2/1, alinéa 2] est multipliée par une fraction ayant comme numérateur le nombre moyen d'heures de travail par semaine, tel qu'il est fixé dans le contrat de travail écrit ou dans le règlement de travail, et comme dénominateur, le nombre moyen d'heures de travail par semaine d'un travailleur occupé à temps plein dans une fonction similaire dans la même entreprise, ou à défaut, dans le même secteur d'activité.
(En vigueur le: 01/03/2013 - )


Art. 31.

[Pour les titulaires visés à l'article 30, dont l'incapacité de travail débute au plus tard le trentième jour suivant la fin d'une situation visée aux articles 23 à 27 et 34, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail avait débuté à la fin de cette situation, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à cette date.
(En vigueur le: 30/12/2016 - )


La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 p.c. de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin le dernier jour de la situation visée aux articles 23 à 27 ou le dernier jour du contrat de travail dans la situation visée à l'article 34, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou ultérieurement, au début de la dernière occupation stable, si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil.]
(En vigueur le: 30/12/2016 - )


Art. 33.

§ 1. [Lorsque la titulaire se trouve dans le cas visé à l'article 32, alinéa 1er, 4°, de la loi coordonnée et remplissait au début de son repos, les conditions prévues à un des articles 23 à 27, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le premier jour de l'arrêt de travail, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle elle pouvait prétendre à ce jour.]
(En vigueur le: 30/12/2016 - )


Art. 34

§ 2. Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est à la fois au bénéfice d'une indemnité pour rupture de contrat ou d'une l'indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage, ou travaille dans des conditions similaires, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur la base de la rémunération visée à un des articles 23 à 27 et relative à cette dernière occupation.
(En vigueur le: 30/12/2016 - )


Art. 35.

Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est en interruption de carrière partielle et bénéficie d'une allocation d'interruption, l'indemnité est calculée sur base de la rémunération perdue à temps partiel déterminée conformément à l'article 23.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 36.

Toutefois, durant la période au cours de laquelle le titulaire susvisé maintient son droit aux allocations de chômage en vertu de l'article 10, alinéa 3 de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 susvisé sans bénéficier de la rémunération garantie visée à l'article 52, § 1er ou § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur base de la rémunération perdue à mi-temps déterminée conformément à l'article 23.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 38.

Si le titulaire exerce, outre une activité principale, une ou plusieurs activités complémentaires, la rémunération perdue est égale à la somme des rémunérations perdues calculées conformément aux articles 23 à 27.
(En vigueur le: 01/12/1997 - )


Art. 39.

Pour le titulaire qui, en application des articles 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est au bénéfice d'allocations de chômage et effectue simultanément une activité complémentaire, la rémunération perdue est égale à la somme de la rémunération perdue calculée conformément à l'article 30 et de la rémunération perdue calculée sur la base d'un des articles 23 à 27.
(En vigueur le: 01/01/2006 - )


Art. 40.

Toutefois, si la rémunération visée à l'article 23 est supérieure à la rémunération visée ci-dessus, il y a lieu de prendre cette rémunération en considération.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 42.

§ 1. Sans préjudice de l'application de la mesure d'alignement, visée à l'article 211, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, la rémunération perdue pour le travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus conformément aux dispositions de l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est égale à la somme, d'une part, du produit de la multiplication de la rémunération perdue visée à l'article 30 par une fraction dont le numérateur est égal au montant brut de l'allocation de garantie de revenues accordée pour le mois de référence et dont le dénominateur est égal au montant de l'allocation de référence, déterminée conformément aux articles 75bis, alinéa 1er et 75quater de l'arrêté minitériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et, d'autre part, de la rémunération perdue visée à l'article 23 ou lorsqu'il s'agit d'un enseignant temporaire, à l'article 26.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Pendant la période visée à l'article 103, § 1er, 1°, 2°ou 3°, de la loi coordonnée, la rémunération perdue est fixée conformément à l'alinéa premier mais sans tenir compte de la rémunération perdue visée à l'article 23.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


§ 2. Si le travailleur à temps partiel avec maintien des droits n'a pas demandé le bénéfice de l'allocation de garantie de revenus visée à l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ou n'a pas droit à ladite allocation, la rémunération perdue est égale à la rémunération perdue visée à l'article 23, ou, s'il s'agit d'un enseignant temporaire, à l'article 26.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 42bis

[Sans préjudice de l'application de la mesure d'alignement, visée à l'article 211, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, la rémunération perdue pour le travailleur à temps partiel volontaire qui reprend le travail et dont les demi-allocations de chômage sont réduites conformément aux dispositions de l'article 104, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est égale à la somme, d'une part, de la rémunération perdue visée à l'article 30, § 3, a), et, d'autre part, de la rémunération perdue visée à l'article 23 ou, lorsqu'il s'agit d'un enseignant temporaire, à l'article 26.]
(En vigueur le: 15/11/2014 - )


Art. 42ter

[Sans préjudice de l'application de l'article 211, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, la rémunération perdue pour le travailleur à temps partiel volontaire qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus conformément aux dispositions de l'article 104, § 1bis, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est égale à la somme, d'une part, du produit de la multiplication de la rémunération perdue visée à l'article 30, § 3, a), par une fraction dont le numérateur est égal au montant brut de l'allocation de garantie de revenus accordée pour le mois de référence et dont le dénominateur est égal au montant de l'allocation de référence, déterminée conformément aux articles 75bis, alinéas 1er et 3, et 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et, d'autre part, de la rémunération perdue visée à l'article 23 ou lorsqu'il s'agit d'un enseignant temporaire, à l'article 26.
(En vigueur le: 01/07/2013 - )


Pendant la période visée à l'article 103, § 1er, 1°, ou 3°, de la loi coordonnée, la rémunération perdue est fixée conformément à l'alinéa premier mais sans tenir compte de la rémunération perdue visée à l'article 23 ou 26.
(En vigueur le: 01/07/2013 - )


Art. 45.

§ 1er. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité visée à l'article 113 alinéa 1er, de la loi coordonnée est déterminée conformément aux dispositions des articles 23 à 44. Toutefois, les dispositions de l'article 42, § 1er, alinéa 2 [et l'article 42ter, alinéa 2] ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée à l'article 114 de la loi coordonnée.
(En vigueur le: 01/07/2013 - )


§ 4. Lorsqu'une période de protection de la maternité visée à l'article 114 ou 114bis de la loi coordonnée suit immédiatement une période d'incapacité de travail, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité est la rémunération perdue qui a été déterminée conformément aux articles 23 à 44, au premier jour de l'incapacité de travail. Toutefois, les dispositions de l'article 42, § 1er, alinéa 2 [et l'article 42ter, alinéa 2] ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée à l'article 114 de la loi coordonnée.
(En vigueur le: 01/07/2013 - )


Art. 52bis.

[La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité allouée durant le congé de maternité converti visé aux articles 221 et 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est déterminée conformément aux dispositions des articles 23 à 44. Toutefois, les dispositions de l'article 42, § 1er, alinéa 2, et l'article 42ter, alinéa 2, ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité pendant le congé de maternité converti visé à l'article 221 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
(En vigueur le: 28/07/2014 - )


Art. 52quinquies.

§ 1er. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour les [...] jours de congé de paternité ou de naissance, visé à l'article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28, qui aurait été allouée pour ces journées, si le travailleur ne s'était pas trouvé dans une période de congé de paternité ou de naissance.
(En vigueur le: 01/01/2021 - )


§ 2. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à accorder pur les jours ouvrables de la période de congé d'adoption, visée à l'article 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28.
(En vigueur le: 25/07/2004 - )


§ 3. [La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à accorder pour les jours ouvrables de la période de congé parental d'accueil, visée à l'article 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28.]
(En vigueur le: 01/01/2019 - )