Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
est cité par:
Art. 22.
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
Art. 49.
(En vigueur le:
07/09/2017 -
)
Art. 51.
(En vigueur le:
16/02/1999 -
)
Art. 49.