Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 206.
(En vigueur le: 13/03/1998 - )
est cité par:
Arrêté royal du 29 septembre 1998 portant exécution de l'article 206, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
13/03/1998 -
)
Art. 206.