Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 24/12/2002 ( -
31/12/2002
éd.1
Insertion]
d'application à partir du 31/12/2002
[Loi 01/03/2007 -
14/03/2007
p.13608
Modification]
d'application à partir du 24/03/2007