Arrêté royal du 31 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes

Art. 5


(En vigueur le: 01/03/2018 - )

est cité par:

Art. 7


(En vigueur le: 01/03/2018 - )