Publié le 09/02/2018
   

FR   NL  

Arrêté royal du 31 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes

Art. 4.


Art. 5.
01/03/2018 § 1er. Le montant annuel alloué à chaque organisation professionnelle représentative en vertu du présent arrêté est versé par l'INAMI de la manière suivante :
01/03/2018 75 p.c. du montant avant le 31 mars de l'année concernée et en ce qui concerne l'année 2017 dans le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge;
01/03/2018 25 p.c. dans les trois mois après que les comptes annuels pour l'année concernée approuvés par l'assemblée générale ont été transmis à l'Administrateur général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
01/03/2018 § 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité verse les montants au compte bancaire communiqué par l'organisation professionnelle représentative.

Art. 6.

FR   NL   [Affichage pour impression]