Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 25sexies
(En vigueur le: 07/03/2014 - )
est cité par:
Arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Art. 5
(En vigueur le: 01/12/2014 - )
(En vigueur le:
07/03/2014 -
)
(En vigueur le:
01/12/2014 -
)
Art. 25sexies