Publié le 03/05/1972
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Section IIbis - Relevés relatifs à l'allocation de maternité
| Art. 17bis. | |
| 01/01/1990 | § 1er. Les organismes assureurs transmettent au Service du contrôle adminis-tratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 312 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, les relevés de dépenses relatives aux allocations de maternité octroyées pendant la période d'incapacité primaire, visés à l' article 79ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971. |
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| 01/01/1990 | Le modèle de document constituant le relevé des dépenses en allocations de maternité octroyées en dehors de la période d'invalidité s'intitule C 423. |
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| 01/01/1990 | Sur ces relevés figurent les renseignements suivants: le nombre de cas indemnisés ainsi que les dépenses afférentes à ces cas en application des articles 12bis et 29, § 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatives aux indépendantes d'une part, et aux épouses aidantes d'autre part. |
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| 01/01/1990 | Ces rubriques comprennent, en outre, les ventilations suivantes: |
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| 01/01/1990 | a) dépenses de l'exercice en cours: |
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| 01/01/1990 | - indemnité complète en application de l' article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971; |
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| 01/01/1990 | - indemnité réduite en application de l'article 29, § 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971. |
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| 01/01/1990 | b) dépenses relatives à des exercices antérieurs (régularisations). |
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| 01/01/1990 | § 2. Les dispositions visées aux articles 2, 4, 5 et 6 applicables aux relevés C 421 sont également applicables aux relevés C 423. |