Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 34


(En vigueur le: 01/12/1997 - )

est cité par:

Art. 31.

[Pour les titulaires visés à l'article 30, dont l'incapacité de travail débute au plus tard le trentième jour suivant la fin d'une situation visée aux articles 23 à 27 et 34, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail avait débuté à la fin de cette situation, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à cette date.
(En vigueur le: 30/12/2016 - )


La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 p.c. de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin le dernier jour de la situation visée aux articles 23 à 27 ou le dernier jour du contrat de travail dans la situation visée à l'article 34, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou ultérieurement, au début de la dernière occupation stable, si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil.]
(En vigueur le: 30/12/2016 - )