Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 35bis.
est cité par:
Loi programme (1) du 23 décembre 2009
Art. 38
(En vigueur le: 09/01/2010 - )
(En vigueur le:
-
09/01/2011)
(En vigueur le:
09/01/2010 -
)
Art. 35bis.