Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 27/12/2005 -
30/12/2005
éd.2 p.57373 art.89
Remplacement]
d'application à partir du 01/01/2006
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 27/12/2005 -
30/12/2005
éd.2 p.57373 art.89
Remplacement]
d'application à partir du 01/01/2006