Publié le 02/06/1989
   

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Arrêté ministériel du 16 mai 1989 fixant le modèle de la carte d'assurance en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les modalités d'emploi de celle-ci

Art. 4.


Art. 5.
01/07/1989 Lorsqu'une carte d'assurance n'est pas rendue ou lorsqu'un duplicata est délivré, l'organisme assureur est tenu d'en informer le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie‑invalidité selon les modalités fixées par ce service. Toutefois, quand la durée de validité de la carte d'assurance n'excède pas un an, cette information n'est obligatoire que pour les duplicata délivrés.

Art. 6.

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