Arrêté ministériel du 16 mai 1989 fixant le modèle de la carte d'assurance en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les modalités d'emploi de celle-ci

Art. 5

[Arrêté Ministériel 16/05/1989 - 02/06/1989 Insertion]
      d'application à partir du 01/07/1989