Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 10/08/2001 -
01/09/2001
éd.2
Remplacement]
d'application à partir du 01/09/2001
[Loi-programme 27/12/2006 -
28/12/2006
éd.3 p.75223 art.230
Modification]
d'application à partir du 07/01/2007